Les étapes de constitution d'une société et les pièces fournie a l'administration

    ASPECT JURIDIQUE
La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et administratives qu’on peut résumer dans les étapes suivantes :

Étape 1 :
Formalités   
(Dahir n°1-96-83 du 15 Rabi I 1417 portant promulgation de la loi 15 ‘ 95 formant code du commerce)
Pièces à fournir   
Demande faite sur imprimé fourni par l’OMPIC contenant les informations suivantes :
•    Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire.
•    3 dénominations, abréviations s’il y a lieu, par ordre de préférence.
•    Nature de l’activité à exercer.
•    adresse commerciale
•    forme juridique de l’entreprise
•    nature de la demande (création)
•    Photocopie de :
    Carte nationale d’identité du demandeur.
    carte d’immatriculation pour les étrangers résidents
    passeport ou toute autre pièce d’identité
    Cachet du cabinet dans le cas ou le demandeur est une personne morale.      
Frais   
30 DH frais de recherche- timbres de quittance de 20,75DH ( 20+0,5+0,25)- 100 DH frais de l’attestation
Administrations concernées   
OMPIC

Étape 2 :
Formalités   
(Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958)
Pièces à fournir   
Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives.
Frais   
•    Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal)
•    timbre de 20 DH pour chaque feuille
•    Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution.
Administrations concernées   
Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement)

Étape 3 :
Formalités   
(Dahir n° 1-61-442 du 30.12..1961)
Pièces à fournir   
•    Demande manuscrite d’inscription à la patente précisant l’activité et l’adresse du local professionnel.- Justificatif de l’occupation du local professionnel.
•    Copie de la CIN du représentant légal de la société
•    Statut + PV de l’assemblée constitutive.
Frais   
Pas de frais
Administrations concernées   
Direction des Impôts ( services des assiettes)

Étape 4 :
Formalités   
(Loi n° 17-89 instituant l’IGR, Loi 24-86 instituant l’IS, Loi n°30-85 instituant la TVA)
Pièces à fournir   
déclaration de l’existence (formulaire délivré par le service) + demande d’option pour l’impôt
Frais   
Pas de frais
Administrations concernées   
Direction des Impôts

Étape 5 :
Pièces à fournir   
•    déclaration d’immatriculation
•    Certificat négatif
•    Statut légalisé et enregistré.
•    Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC.
•    Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes
•    Attestation de blocage délivrée par la banque
•    Déclaration de conformité.
Frais   
Taxe judiciaire de 200 DH
Administrations concernées   
Tribunal de Commerce

Étape 6 :
Formalités   
(pour la SA, la publicité au BO se fait après l’immatriculation au RC)
Pièces à fournir   
•    Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire.
•    Statuts
•    Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC.
•    N° de dépôt au Registre du Commerce.
Frais   
une moyenne de 500 DH
Administrations concernées   
Journal d’annonces légales (Presse) Imprimerie officielle
 

Étape 7 :
Formalités   
( Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de la sécurité sociale)
Pièces à fournir   
•    demande d’affiliation sur formulaire (en deux exemplaires)
•    Demande d’immatriculation en un exemplaire pour les salariés non immatriculés accompagnée d’une copie de la carte nationale du salarié et de deux photos d’identité.
•    déclaration de salaire en deux exemplaires à partir de l’engagement du premier salarié
•    relevé du personnel sur formulaire en trois exemplaires>
•    copie de la CIN du responsable juridique
•    certificat d’inscription à la patente
•    certificat d’inscription au registre de commerce
•    Statut
•    PV de l’assemblée générale constitutive
•    L’identifiant fiscal
outre les pièces citées ci-dessus il faut ajouter pour :
•    Association de faits ou de participation - contrat de gérance libre ou contrat d’association.
•    Coopératives
liste du bureau constitué
Frais   
•    sans frais
•    Chèque de règlement des cotisations en fonction des salaires.
Administrations concernées   
Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Étape 8 :
Formalités   
(Dahir du 2 juillet 1947 portant réglementation du travail)
Pièces à fournir   
•    Statut
•    lettre de déclaration
•    Bordereau de la CNSS contenant la liste des salariés.
Frais   
Pas de frais
Administrations concernées   
Inspection du travail

Étape 9 :
Pièces à fournir   
livre de paie vierge portant nom et adresse de l’établissement
Frais   
Pas de frais
Administrations concernées   
Inspection du Travail
 

Étape 10 :
Pièces à fournir   
les registres vierges
Frais   
Pas de frais
Administrations concernées   
Tribunal de première instance ou de Commerce