Si les statuts ne se prononcent pas sur la distribution des bénéfices, ces derniers sont affectés selon la part de chaque associé dans le capital. La rémunération du gérant est considérée dans tous les cas comme un salaire, elle est donc déductible. Cependant, Il convient de distinguer deux catégories de rémunérations :
- La rémunération du gérant-salarié (non associé) : elle est déductible et donc soumise aux différentes retenus à la source sur salaires.
- La rémunération des gérants-associés : ils sont considérés comme de véritables salariés. Leur salaire est alors déductible et classé dans les catégories des revenus salariaux et non pas professionnels. Si le gérant est rémunéré en un pourcentage du bénéfice distribuable, cela est considéré comme un complément de salaire et donc attaché aux frais de personnel et imposée à l’I.G.R. salarial. La rémunération allouée au conseil de surveillance est considérée aussi comme un salaire et classée dans la catégorie des revenus salariaux pour les bénéficiaires.
Remarque : La part de bénéfice distribuable attribuée au gérant-associé comme complément de salaire ne peut être considérée comme rémunération déductible que dans le cas où les statuts de la société le prévoient expressément dans les dispositions relatives à la rémunération de la gérance.
Exemple :
La SARL « bois du Maroc » a été constituée au capital de 500.000dh divisé en parts de 100dh. Elle a réalisé pour le dernier exercice un bénéfice comptable de 169.720dh avant déduction du salaire complémentaire et avant calcul de l’I.S.
L’article 14 des statuts prévoit que la répartition des bénéfices est effectuée de la manière suivante :
- Dotation de 5% des bénéfices nets au fonds de réserve légale ;
- Un intérêt statutaire de 6% aux parts ;
- Sur solde :
o 10% seront attribués au gérant à titre de complément de salaire ;
o 90% aux parts (sur ce montant les associés pourront décider de faire un prélèvement pour doter un compte de réserve facultative)
Pour l’exercice écoulé, les associés ont décidé de doter cette réserve facultative de 8045,50dh. La réserve légale atteignait 9160dh et il n’y a pas de report à nouveau. Pour le dernier exercice, les associés décident d’affecter 5000dh à la réserve facultative et d’allouer 19dh de dividende global aux parts.
Solution :
Le complément de salaire attribué au gérant sur les bénéfices est considéré fiscalement comme une charge déductible du résultat imposable.
Soit X le complément de salaire du gérant : Bénéfice avant déduction de X et avant impôt = 169.720dh Bénéfice imposable = 169.720dh – X
I.S. = 35%(169.720dh – X) = 59.402dh – 0.35X
Bénéfice net après impôt = (169.720dh – X) - 59.402dh + 0.35X = 110.318dh – 0,65X
Bénéfice à répartir = 110.318dh – 0,65X
Réserve légale = 5% (110.318dh – 0,65X) = 5515,9dh – 0.0325X Intérêt statutaire = 6% x 500.000 = 30.000dh
Solde = (110.318dh – 0,65X) – (5515,9dh – 0.0325X) – 30.000dh = 74802.1dh – 0.6175X
Rémunération du gérant (X) = 10%( 74802.1dh – 0.6175X) = 7480,21dh – 0.06175X
=> X = 7480,21dh – 0.06175X => X = 7045.17
Bénéfice après rémunération du gérant : 169.720 – 7045.17 = 162674,83 I.S. = 162674,83dh x 35% = 56936.19
Bénéfice net après impôt = 162674,83– 56936.19= 105738.64
Superdividende = dividende global – intérêt statutaire = 19 – 6 = 13 => 13 x 5000 = 65000
Tableau de répartition des résultats
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Éléments |
Affectation |
Somme à répartir |
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Origines : |
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o Bénéfice de l’exercice |
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105738.64 |
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Affectation |
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o Réserve légale 5% |
5286.932 |
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o intérêt statutaire 6% |
30.000 |
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o rémunération du gérant 10% |
7045.17 |
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o réserve facultative |
5000 |
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o superdividende |
65000 |
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o Report à nouveau |
3406.538 |
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Comptabilisation :
Il convient de comptabiliser une retenue à la source (ou TPA) sur le dividende global de l’ordre de 10% : 95 000 x 10% = 9 500dh
En débit:
1191 Résultat de l’exercice 108693.47
En crédit:
1140 Réserve légale 5286.932
1152 Réserve facultative 5000
1181 RAN 3406.538
4465 Associés dividende à payer 85.500
44571 Etat, retenue à la source 9.500
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